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Droit algérien des hydrocarbures
I-Cadre juridique
Le cadre juridique relatif à l'investissement en matière d'hydrocarbures est constitué par la loi n° 05-07 du 28 avril 2005 modifiée et complétée par l'ordonnance n° 06-10 du 29 juillet 2006.
Cette loi définit les modalités d'exercice des activités de recherche, exploitation, transport par canalisations, raffinage, transformation, commercialisation, stockage et distribution des produits pétroliers. Elle détermine également les droits et obligations des structures utilisées à cet effet.
Une clause de participation de l'entreprise nationale SONATRACH SPA doit figurer dans les contrats de recherche et d'exploitation. Le taux de participation de SONATRACH est d'au moins 51%.
Deux agences ont été mises en place pour le contrôle, la régulation et la valorisation des hydrocarbures :
- l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures,
- l'agence nationale des ressources en hydrocarbures.
II-Régime fiscal applicable aux activités de recherche et exploitation et aux activités de transport par canalisations, liquéfaction et transformation de gaz.
1-Régime fiscal applicable aux activités de recherche et exploitation
Les sociétés pétrolières exerçant les activités de recherches et d'exploitation des hydrocarbures sont soumises aux charges fiscales suivantes :
- la taxe superficiaire
Elle est calculée sur la base de la surface du périmètre d'exploitation dés l'exécution du contrat. L'opérateur procède à sa liquidation et à son paiement.
- La redevance pétrolière
L'assiette de cette redevance est constituée par les quantités d'hydrocarbures extraites auxquelles est appliqué le prix moyen de base. Sont déduites de ces quantités, celles utilisées à des fins de production, perdues avant le point de mesure et réinjectées dans les gisements.
La taxe est annuelle et réglée par l'opérateur sous forme d'acomptes mensuels.
- La taxe sur le revenu pétrolier
Il s'agit d'un impôt sur les revenus tirés des activités d'exploitation des hydrocarbures. La base imposable à l'impôt sur le revenu pétrolier est constituée par la valeur totale de la production annuelle.
- L'impôt complémentaire sur le résultat
Les règles de droit commun de liquidation s'appliquent à cet impôt.
- Taxe sur le torchage
L'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures peut accorder des autorisations de torchage de gaz à titre exceptionnel ne pouvant pas dépasser 90 jours. L'opérateur s'acquitte dans ce cas, de la taxe sur le torchage.
- L'impôt sur la cession d'intérêts
En cas de cession d'intérêts dans un contrat de recherche/production ou de production, l'opérateur paie un impôt forfaitaire de 1% dont l'assiette est constituée par la valeur de cette cession.
- L'impôt foncier
Les règles de liquidation et de paiement de droit commun s'appliquent en la matière.
2-Régime fiscal des activités de transport par canalisations, liquéfaction et transformation de gaz
Les activités précitées relèvent du régime fiscal de droit commun. Elles sont assujetties à l'impôt sur les bénéfices des sociétés et à la taxe sur l'activité professionnelle.
