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Investissement en Algérie
Soucieuse de promouvoir l'investissement, l'Algérie n'a de cesse de s'ingénier à concevoir un cadre juridique attractif. Cette option a été consacrée par le décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993, relatif à la promotion de l'investissement. L'ordonnance n°06-08 du 15 juillet 2006 modifiant et complétant l'ordonnance N° 01-03 du 20 août 2001 a confirmé la politique volontariste de l'Etat tendant à attirer les « capitaux voyageurs » en apportant même des garanties substantielles et en levant certains obstacles.
Quid des investissements concernés ?
La notion d'investissement couvre l'investissement de création, l'investissement d'extension et l'investissement de réhabilitation ou de restructuration.
I-Les avantages consentis
A-Au titre du régime général
1-Phase de réalisation
- franchise de TVA sur les biens et services non exclus,
- exonération des droits de douanes à l'importation,
- exonération des droits de mutation sur les acquisitions immobilières.
2-Phase d'exploitation
- exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pendant 3 ans,
- exonération pendant 3 ans de la taxe sur l'activité professionnelle.
B-Au titre du régime dérogatoire (zones à développer)
Le régime dérogatoire s'applique aux investissements réalisés dans les zones dont le développement nécessite une contribution de l'Etat et présentant un intérêt particulier pour l'économie nationale.
1-Phase de montage
- franchise de TVA sur les biens et services non exclus,
- exonération des droits de douanes à l'importation des biens d'équipement,
- exonération des droits de mutation sur les acquisitions immobilières,
- application d'un taux réduit de 2°/°°en matière de droits d'enregistrement pour les actes constitutifs de société et augmentation de capital,
- possibilité de prise en charge partielle ou totale par l'Etat des dépenses liées aux travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation du projet.
2-Phase de l'exploitation
- exonération pendant une période de 10 ans en matière d'impôt sur les bénéfices des sociétés et Taxe sur l'activité professionnelle,
- exonération pendant une période de 10 ans en matière de taxe foncière sur les propriétés immobilières,
- octroi d'avantages supplémentaires tels que reports des déficits et délais d'amortissements...)
B-Régime de la convention
Les investissements présentant un intérêt pour l'économie nationale font l'objet d'une convention entre l'Agence Nationale de développement de l'investissement et l'opérateur après approbation du Conseil National de l'Investissement.
- En phase de réalisation
Sont susceptibles d'être accordées pendant 5 ans les exonérations suivantes :
- exonération des droits, taxes, imposition à caractère fiscal sur les biens et services acquis à l'étranger ou sur le marché local,
- exonération en matière de droit d'enregistrement sur les acquisitions immobilières et les actes constitutifs de sociétés et augmentations de capital,
- exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières.
- En phase d'exploitation
Sont accordés pour une durée maximale de 10 ans les exonérations suivantes :
- exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés,
- exonération de la taxe sur l'activité professionnelle.
Par ailleurs, d'autres avantages supplémentaires peuvent être accordés par le Conseil national de l'investissement.
II-Les garanties accordées aux investissements
Le droit de transfert du capital des revenus et du produit de cessions ou de la liquidation est garanti. Cette garantie est subordonnée notamment à la réalisation de l'investissement à partir d'apports en capital au moyen de devises convertibles et cotées par la Banque d'Algérie.
III-Règlement des litiges
Les litiges résultant de l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'investissement du fait de l'investisseur et de l'Etat sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant les juridictions algériennes.
En présence d'une convention bilatérale ou multilatérale relative à la conciliation et l'arbitrage ou accord spécifique, la juridiction compétente sera celle désignée par les clauses y afférentes.
