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Droit civil > Droit de la famille > Filiation
Filiation
La filiation est le lien de droit qui unit un individu à son père et à sa mère, d'où la filiation paternelle et la filiation maternelle.
Elle est légalement établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d'état établie par acte de notoriété ou par jugement.
I-L'établissement de la filiation
a-Par l'effet de la loi
A l'égard de la mère, la filiation est établie par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance.
En vertu de l'article 312 du code civil, l'enfant conçu ou né pendant le mariage à pour père le mari.
a-Par la reconnaissance
Si la filiation n'est pas établie dans les conditions ci-dessus, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou maternité faite devant l'officier de l'état civil ou par tout acte authentique.
a-Par la possession d'état
A la demande de chacun des époux ou de l'enfant, le juge peut délivrer un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve du contraire. Cet acte est délivré dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 du code civil.
II-Actions relatives à la filiation
- Actions aux fins d'établissement de la filiation.
- Actions en contestation de la filiation.
