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Droit civil > Droit de la famille > Séparation de corps
Séparation de corps
I-Procédure
La séparation de corps peut être prononcée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
Elle peut être demandée par l'époux contre lequel est présentée une demande en divorce. Dans ce cas, il forme une demande reconventionnelle.
L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce et ce conformément à l'article 297 du Code Civil.
II-Conséquences de la séparation de corps
La séparation de corps entraine séparation des biens, met fin au devoir de cohabitation mais ne dissout pas le mariage. Elle laisse subsister le devoir de secours. Le jugement peut prévoir une pension alimentaire pour l'époux qui est dans le besoin.
III-Fin de la séparation de corps
Il est mis fin à la séparation de corps en cas de reprise volontaire de la vie commune. La séparation de biens subsiste jusqu'à adoption éventuelle d'un nouveau régime matrimonial.
