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Droit civil > Droit de la nationalité
Droit de la nationalité
Les règles relatives à l'acquisition et la possession de la nationalité française sont contenues dans le code civil.
I-Comment s'attribue la nationalité ?
1-Par la filiation
Le droit français consacre le droit du sang, « jus sanguinis ». Selon l'article 18 du code civil, «Tout enfant dont l'un des parents est français est lui-même français ». C'est l'application du principe de l'attribution automatique de la nationalité française par filiation.
2-Attribution de la nationalité par la naissance et la résidence en France
En vertu de l'article 21-7 du code civil, l'enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité s'il remplit les conditions suivantes :
- avoir résidé en France à la date de sa majorité,
- avoir eu sa résidence habituelle pendant une période continue ou discontinue d'au moins de cinq années depuis l'âge de 11 ans.
3-Acquisition de la nationalité par déclaration
Si le déclarant réside en France, il doit s'adresser au greffe du tribunal d'instance de son lieu de résidence. S'il réside à l'étranger, sa demande peut être reçue par les représentations diplomatiques ou consulaires à condition que cette résidence à l'étranger ne soit pas un motif d'irrecevabilité de la déclaration.
4-Acquisition par mariage
L'étranger dont le conjoint est français acquiert la nationalité française par déclaration, s'il remplit les conditions suivantes :
- délai de communauté de vie de 4 ans après le mariage. Ce délai est porté à 5 ans lorsque l'étranger au moment de la déclaration ne justifie pas avoir résidé de manière régulière et ininterrompue pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage ou que son conjoint français n'a pas été inscrit pendant la durée de la communauté de vie à l'étranger au registre de français établis hors de France.
- le mariage célébré à l'étranger doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français,
- le conjoint doit justifier d'une connaissance de la langue française.
II-Contentieux de la nationalité
Les contestations des décisions prises par l'autorité publique (refus de naturalisation, opposition, ajournement...) relèvent de la compétence du Tribunal administratif. Celles relatives aux déclarations relèvent du juge judiciaire.
