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Droit civil > Droit de la succession
Droit de la succession
Qualités requises pour succéder
Pour avoir la qualité d'héritier, il faut exister au moment de l'ouverture de la succession. Quant à cette qualité, elle s'établit par tous moyens. Elle peut résulter d'un acte de notoriété dressé par acte authentique ou d'un jugement suite à une action en pétition d'hérédité...
La succession est dévolue aux parents et au conjoint successible du défunt. En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder en tenant compte des ordres prévus par la loi ainsi qu'il suit :
1°- les enfants et leurs descendants,
2°- les père et mère ; les frères et sours et les descendants de ces derniers,
3°- les ascendants autres que les père et mère,
4°- les collatéraux autres que les frères et sours et les descendants de ces derniers,
Chacun de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers excluant les suivants.
Degrés
Chaque génération s'appelle un degré. Leur suite forme la ligne. La suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre est la ligne directe. La suite des degrés entre les personnes qui descendent d'un auteur commun mais qui ne descendent pas les unes des autres est la ligne collatérale.
Branches paternelle et maternelle.
La parenté se divise en deux branches. La succession dévolue à des ascendants se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
