Cabinet de Paris
73 bd de Sébastopol
75002 Paris
tél: 01 45 26 22 88
fax: 01 40 16 16 03
Bureau d'Alger
3 clos les Vergers
Kouba-Alger
tél: 07 99 56 34 39
Droit des affaires > Droit des sociétés
Droit des sociétés
Les sociétés commerciales et civiles
I-Formes juridiques des sociétés et apports
A-formes juridiques des sociétés
L'opérateur économique doit choisir la forme juridique qui s'adapte le mieux à son projet d'investissement. Ce choix dépend de plusieurs éléments (nature de l'activité, importance des investissements, étendue de la responsabilité des associés etc).:
Il existe deux types de sociétés :
-
les sociétés commerciales (société en nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée, société anonyme, société en commandite par actions, société par actions simplifiée, sociétés de participation et sociétés créées de fait).
- les sociétés civiles qui connaissent, notamment, des applications en matière immobilière, comme la société civile de construction et la société civile de placement immobilier.
B-Apports
Les associés reçoivent des parts ou des actions en contrepartie de leurs apports en argent, valeurs mobilières, immeubles, fonds de commerce, etc.
II-Transformation de la société
Le changement de forme juridique entraîne une simple modification des statuts et des démarches à effectuer auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.
III-Dissolution de la société
Les causes de dissolution d'une société sont multiples (arrivée du terme, réalisation ou extinction de l'objet, réunion de tous les droits dans une même main).
Lorsque les parts ou les actions se trouvent réunies entre les mains d'une seule personne, la société est dissoute à l'initiative de tout intéressé diligent dans un délai d'une année.
L'apport de l'avocat, en raison de son expérience en la matière, consiste à conseiller son client sur le choix à effectuer entre ces différentes formes de sociétés. Il l'assistera également pour mener à bien les opérations se rapportant au développement de sa société telles que l'augmentation de capital, réduction de capital, cession de parts sociales, scission acquisition, etc.
