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Droit des affaires > Droit des entreprises en difficulté
Droit des entreprises en difficulté
La loi du 26 juillet 2005 dont la mesure phare est la procédure de sauvegarde a reformé le droit des entreprises en difficultés. Celle-ci a été modifiée par l'ordonnance n°2008-1345 du 18/12/2008, entrée en vigueur le 15/02/2009.
Cette ordonnance a assoupli les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Désormais, le chef d'entreprise dont les difficultés ne peuvent être surmontées peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde sans avoir à prouver que ces difficultés peuvent induire une cessation de paiements.
De plus, le chef d'entreprise peut procéder lui-même à l'inventaire de son patrimoine à la condition qu'il soit certifié par un expert comptable ou commissaire aux comptes et peut demeurer à la tête de sa société si un plan de sauvegarde est arrêté.
La procédure collective peut être ouverte à l'initiative du chef d'entreprise, d'un créancier ou du Procureur de la République.
Au vu des éléments comptables et financiers, le tribunal prononce un jugement d'ouverture de la procédure collective dés lors qu'il constate que le débiteur, personne physique ou morale, est dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans ce cas, il prononce le redressement de l'entreprise ou sa liquidation.
I- Les procédures de prévention
A-Le mandat ad hoc
Le chef d'entreprise peut solliciter du Président du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance selon le cas, la désignation d'un mandataire ad hoc.
Le mandataire ad hoc est une personne extérieure à la société. Elle a une mission d'assistance et propose au chef d'entreprise des solutions susceptibles d'éviter une cessation de paiement. Cependant, il ne peut en aucun cas se substituer au gérant.
L'entreprise en situation de cessation de paiement doit déposer le bilan auprès du tribunal de commerce qui est celui du ressort duquel est situé son siège social.
B-Procédure de conciliation
Elle a pour but de parvenir à un accord entre l'entreprise en difficultés et ses créanciers. L'ouverture d'une telle procédure relève du pouvoir du Président du Tribunal. Il prend la décision d'engager une telle procédure après étude de la situation de l'entreprise.
C-Procédure de sauvegarde
C'est l'une des mesures phares de la loi de sauvegarde de 26 juillet 2005. L'entreprise viable peut prétendre à un plan de redressement par voie de continuation de l'activité pour lui permettre de régler son passif.
Le juge nomme les différents intervenants qui sont :
- le juge commissaire qui veille au bon déroulement de la procédure,
- l'administrateur qui assiste le chef d'entreprise et prépare le plan de sauvegarde,
- le mandataire judiciaire représentant les créanciers.
Elle se poursuit pendant une période d'observation de 6 mois renouvelable une fois. L'activité de l'entreprise est relancée pendant cette période.
Le plan de sauvegarde est élaboré en tenant compte des possibilités de l'entreprise et des demandes des créanciers. Après accord des créanciers, le plan de sauvegarde est soumis au Tribunal.
II-Liquidation judiciaire
Selon les dispositions de l'article L 640-1 du code de commerce, "la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur pour une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens".
La liquidation judiciaire emporte dissolution de la société. Dans ce cas, la personnalité morale continuera à exister pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication des comptes de clôture des opérations de liquidation. La liquidation n'a pas pour objectif la sauvegarde de l'entreprise, mais la réalisation des actifs et la répartition du produit entre les créanciers.
L'avocat qui maîtrise les textes législatifs et réglementaires relatifs à la procédure collective est en mesure de conseiller son client sur les voies et moyens permettant de mener à bien une telle procédure en sauvegardant autant que faire se peut ses intérêts. Il le représentera également devant la juridiction compétente.
