Cabinet de Paris
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Droit du travail > Conseil de Prud'hommes
Conseil de Prud'hommes
Notre Cabinet représente ses clients devant le Conseil de Prud'hommes pour connaître des différends liés aux relations de travail.
I-Procédure devant le Conseil de Prud'hommes
La procédure devant le conseil de prud'hommes comporte deux phases. La conciliation et le jugement. En cas d'urgence, il est possible d'engager une procédure de référé prud'homal. Une demande est formulée au secrétariat du Conseil verbalement ou par écrit. Il est délivré à l'intéressé un récépissé.
1-Tentative de conciliation
Elle est soumise au bureau de conciliation. Le bureau établit un procès verbal après avoir entendu les parties. A défaut d'une conciliation, la phase du jugement est entamée. Le bureau de conciliation peut toutefois ordonner certaines mesures (délivrance de tous documents que l'employeur est tenu par la loi de remettre au salarié), versement de congés payés, de préavis de licenciement, mesures d'instructions, etc.
2-Procédure devant le bureau de jugement
Sur renvoi par le bureau de conciliation ou par l'intermédiaire des conseillers rapporteurs ou de la formation des référés, le bureau du jugement convoque les parties.
A défaut d'une conciliation, le bureau prend sa décision et la notifie aux parties par l'intermédiaire du secrétariat du Conseil de Prud'hommes.
II-Voies de recours
1-Opposition
Le défendeur contre lequel un jugement en premier ressort a été rendu par défaut, peut utiliser cette voie de recours dans un délai d'un mois de la notification de ce jugement.
2-Appel
Les jugements en premier ressort rendus par le Conseil de Prud'hommes sont susceptibles d'appel devant la chambre sociale de la cour d'appel dans un délai d'un mois.
3-Pourvoi en cassation
Les jugements du Conseil de Prud'hommes et les ordonnances du juge des référés rendus en dernier ressort ainsi que les arrêts de la cour d'appel sont susceptibles d'un recours en cassation.
