Cabinet de Paris
73 bd de Sébastopol
75002 Paris
tél: 01 45 26 22 88
fax: 01 40 16 16 03
Bureau d'Alger
3 clos les Vergers
Kouba-Alger
tél: 07 99 56 34 39
Droit du travail > Démission
Démission
I-Conditions
La démission est l'acte par lequel le salarié exprime sa volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail. Elle doit être explicite et librement consentie par le salarié. Elle peut être écrite ou orale sauf clause conventionnelle contraire. Cependant, pour des raisons de preuve, l'écrit est conseillé.
II-Préavis
Le salarié démissionnaire est tenu d'exécuter un préavis sauf accord de l'employeur. Toutefois sont dispensés : les salariés en période d'essai, femme enceinte, les salariés en congé parental...
Le salarié qui n'exécute pas son préavis s'expose à l'obligation de payer à l'employeur une indemnité compensatrice forfaitaire. Pour la durée du préavis, il convient de se référer au contrat de travail ou à la convention collective.
III-Documents à fournir au salarié
- solde de tout compte,
- certificat de travail,
- attestation Pôle emploi.
IV-Effets
La démission entraine la rupture définitive du contrat de travail et n'est pas soumise à l'accord de l'employeur. Le salarié ne bénéficie pas d'allocation de chômage sauf dans certains cas prévus par la loi.
