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Droit fiscal > Assistance en cas de vérification fiscale
Assistance en cas de vérification fiscale
Notre Cabinet assiste ses clients en cas de mise en ouvre des procédures de vérification par l'administration fiscale et veille au respect de leurs garanties prévues par la loi.
I-Les procédures de vérification fiscale
1-Procédure de taxation d'office
La loi permet à l'administration de procéder à la taxation d'office du contribuable. Cette procédure est non contradictoire et peut être mise en ouvre en cas d'absence ou de retard de souscription de la déclaration, défaut de réponses aux demandes d'éclaircissements ou de justifications et opposition au contrôle de l'administration fiscale.
2-Procédure de rectification contradictoire
En cas de dissimulation ou insuffisance des éléments concourant à la détermination de l'impôt et en présence d'une comptabilité présentant des irrégularités, l'administration peut engager la procédure de rectification contradictoire.
3-Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
Cette procédure est mise en ouvre pour contrôler la cohérence entre les revenus déclarés et les éléments de train de vie, la situation patrimoniale et de trésorerie du contribuable.
4-Vérification de comptabilité
Elle permet à l'administration fiscale de vérifier sur place les documents comptables ayant servi à l'établissement des bases imposables. Elle consistera à apprécier la valeur probante de ces documents et partant, la sincérité des déclarations fiscales.
II-Garanties du contribuable vérifié
L'administration fiscale doit envoyer un avis de vérification au contribuable précisant les années concernées et la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. En outre, il doit être rendu destinataire de la charte du contribuable vérifié. Cette charte comporte les principales règles relatives au contrôle fiscal prévues par la loi.
En matière de vérifications de comptabilités, d'autres garanties sont prévues par la loi. Il en est ainsi du non-renouvellement de la vérification pour une période et un impôt déterminés, durée de présence des vérificateurs qui ne peut excéder 3 mois dans certains cas et possibilité offerte au contribuable d'avoir un débat oral et contradictoire.
Par ailleurs, les contribuables peuvent invoquer l'opposabilité de la doctrine (interprétation administrative des textes législatifs et réglementaires fiscaux), ou le rescrit fiscal.
