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Droit fiscal > Fiscalité internationale
Fiscalité internationale
Le développement des relations économiques et commerciales entre les Etats et la superposition des souverainetés fiscales conduisent à la naissance des problèmes de doubles impositions, auxquels s'ajoutent les phénomènes de la fraude et de l'évasion fiscales internationales.
Pour élaguer ou tout au moins atténuer ces phénoménes, les Etas ont recours aux conventions fiscales internationales. La convention fiscale est un traité international qui a une autorité supérieure à celle des lois internes.
Elles s'inspirent de deux modèles : le modèle onusien et le modèle de l'OCDE qui préconisent respectivement le critère de la source et celui de la résidence pour rattacher les revenus imposables aux Etats.
Plusieurs méthodes sont utilisées pour éliminer la double imposition :
- la méthode de l'exonération (totale ou avec progressivité),
- la méthode de l'imputation,
- la combinaison de deux méthodes.
Par ailleurs, pour lutter contre la fraude fiscale, ces traités prévoient l'assistance administrative ou l'échange de renseignements entre les administrations compétentes des pays signataires.
L'avocat expérimenté en matière de fiscalité internationale, conseillera son client sur les conventions fiscales signées entre la France et le pays où il envisage d'investir.
Il aura à gérer ses problèmes de double imposition éventuels nés de l'assujettissement à l'impôt de ses revenus dans les pays de la source, de résidence et parfois même de sa nationalité.
